Arrêté du 26 janvier 1999 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement au comité interprofessionnel du logement

J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02436
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Arrêté du 26 janvier 1999 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement au comité interprofessionnel du logement « Action sociale par l'habitat »

NOR : EQUU9900072A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est attribuée au comité interprofessionnel du logement « Action sociale par l'habitat », sis 3, rue Anatole-de-la-Forge, à Paris (17e), à compter de la notification du présent arrêté.